Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

Carte de l'article 19 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 11 août 2004 au 21 décembre 2004 (modifiée)
Rédaction depuis le 21 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 56 () JORF 21 décembre 2004

Arrêté du 3 janvier 2012 relatif à la mensualisation du versement de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. (en vigueur)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)