Article 7

Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.

Carte de l'article 7 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 64 () JORF 14 juillet 2005
• Rédaction depuis le 24 mars 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 2 (VT)
• Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (V)