Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 1 du Loi n°2004-804 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 8 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
• Rédaction du 8 février 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 35 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 8 février 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005