Article 138

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 138 du Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 août 2004 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 142
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 47
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)