Article 52-1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article 52-1 du Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 14 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-98 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-98 (VD)