Article 112

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 112 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10-1 (V)
• LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 9 (VT)
• Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-22 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-4-1 (T)