Article 119

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 119 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
• Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 mars 2009 (V)
• ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 13 (VD)
• Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1
• Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (V)