Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 18 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (en vigueur)
• Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (en vigueur)
• Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 - art. 3 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 mars 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (V)
• LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
• LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-456 du 6 mai 2014 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (V)