Article 199-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 199-1 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 100 () JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132
• Code de la santé publique - art. L1432-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)