Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 28 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 2006 au 4 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 58 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 4 novembre 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 74
Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)