Article 61

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 61 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-3 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 149 (V)