Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 82 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Code de l'éducation - art. L213-2-1 (V); Code de l'éducation - art. L214-6-1 (V)
Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Arrêtés liés (7)

Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et des gestionnaires de ces mêmes personnels en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 55-1 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)