Article 97

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 97 du Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 117 (V)