Article 13

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 13 du Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er mai 2012 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (Ab)