Article 8

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 8 du Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 août 2004 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95-1 (V)