Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2007 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-357 du 25 mars 2016 - art. 2