Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2004.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification); Code de commerce. - art. L924-5 (V); Code de commerce. - art. L924-6 (M)