Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2004 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10