Article 18

Article en vigueur depuis le 22 avril 2005.

Carte de l'article 18 du Décret n°2004-858 du 24 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2004 au 30 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 22 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005