Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.

Carte de l'article 7 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 août 2004 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 7