Article 1

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2004 au 3 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 2011 au 22 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014 - art. 1