Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2004 au 3 février 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-130 du 31 janvier 2011 - art. 1