Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2007.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2004 au 18 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-559 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 18 avril 2007