Article 38

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 38 du Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 11
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 9