Article 50-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article 50-3 du Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 10