Article 9

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-664 du 23 juin 2014 - art. 1