Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.

Carte de l'article 18 du Arrêté du 9 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2004 au 1er mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-02-07 art. 3 JORF 17 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007