Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 2004 au 18 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009 - art. 29