Décret n°2004-1243 du 23 novembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
Carte de l'article 1 du Décret n°2004-1243 du 23 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 24 novembre 2004 au 6 novembre 2014 (modifiée)
- Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20