Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-711 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1463 du 30 décembre 2008 - art. 1