Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er mars 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004 rectificatif JORF 11 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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