Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2004 au 15 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 - art. 7 () JORF 15 décembre 2005