Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2004 au 8 mai 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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