Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT); Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 37