Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 10 octobre 2014.

Carte de l'article 3 du Décret du 26 novembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 10 octobre 2014 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007