Article 78

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

Carte de l'article 78 du Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2003-902 du 19 septembre 2003 - art. 3-1 (V); Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 5-1 (VT); Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-7 (M)