Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

Carte de l'article 3 du Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 décembre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 3 mars 2018 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-147 du 28 février 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 5 (V)