Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 décembre 2004 au 24 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 2010 au 27 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010 - art. 5
• Rédaction du 27 décembre 2010 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1624 du 23 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 1