Article 31

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article 31 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 12 () JORF 24 février 2005