Article 31

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

Carte de l'article 31 du Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L712-10-1 (V); Code rural - art. L722-24-1 (V)