Article 47

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008.

Carte de l'article 47 du Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 118 () JORF 22 décembre 2006