Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mai 2008.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 28 mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 28 mai 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 11 (V)