Article 7

Article en vigueur depuis le 22 juin 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 24 octobre 2019 au 22 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 2