Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2004 au 21 juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2007 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)
• Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (V)
• Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 15