Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 mars 2023.
Carte de l'article 38 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.