Article 38-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 38-4 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 28 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 9 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 16 (V)
• Rédaction du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 29 novembre 2020 au 31 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 9
• Rédaction du 31 mars 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 36