Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

Carte de l'article 4 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 105 (VD)