Article 111

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 111 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 6 mars 2007 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 69 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 91