Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 24 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 123 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 107
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 162
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 portant création d'une direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2026-523 du 18 juin 2026 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 E (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 undecies (P)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)