Article 33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

Carte de l'article 33 du Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 35 (V)
• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 19 (V)
• LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 76 (V)
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 76 (V)
• LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 61 (V)